Nom du site : www.avocatsmodena.fr Directeur de la publication et webmaster : Romain NORMAND
Titulaire : AARPI MODENA ADVOCATUS 4, rue des Archives 94 000 CRETEIL Téléphone : 01-43-99-97-92 Télécopie : 01-43-77-49-24 Forme juridique : Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI) SIRET : 538 419 532
Informations précontractuelles : Les avocats du cabinet sont soumis aux règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d’avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le Règlement Intérieur National édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur de leur ordre respectif. Les dispositions récentes du code de la consommation les obligent désormais à faire signer une convention d’honoraires avant toute démarche. Ne soyez donc pas étonnés si le rendez-vous commence par une discussion des honoraires car la loi les y oblige désormais. Si vous souhaitez confier votre dossier au cabinet, une convention d’honoraires écrite sera donc signée. A défaut, en cas de simple consultation, vous n'aurez à signer qu'un simple formulaire d’information. Les trois avocats disposent d’une police d’assurance applicable à toutes leurs activités professionnelles autorisées, souscrite auprès du Barreau du Val-de-Marne, siège de l’AARPI MODENA ADVOCATUS. Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre de l’Avocat concerné au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991. Tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée à l’un de nous pourra être soumis à l’examen du Bâtonnier dudit avocat pour tentative de médiation, avant l’éventuel exercice de tout autre recours de droit commun. Un médiateur désigné par les Ordres et également un médiateur national sera bientôt désigné et pourra être saisi de ces contestations. Dans l’attente de leurs désignations, vous pouvez vous adresser aux Bâtonniers des Ordres concernés.
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